Conditions générales de vente

SARL RUELLOISE DES VIANDES « MAISON LAFAYE »

 

GENERALITES

L’entreprise familiale MAISON LAFAYE a été fondée en 1972. Notre entreprise exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur. MAISON LAFAYE est de même conduite à commercialiser de la viande auprès d’autres professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées, tant par les clients professionnels que particuliers, auprès de la société RUELLOISE DES VIANDES « MAISON LAFAYE », (ci-après dénommée « le vendeur » ou « notre société ») pas ses clients (ci-après dénommés « le/les clients »).

S’agissant d’un client particulier, en sa qualité de consommateur, son attention est attirée sur les dispositions suivantes de l’article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose, entre autres, que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L112-4 ;
  3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;
  4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat… »

 

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble de nos informations contractuelles sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où une version anglaise des présentes CGV serait établie en tant que langue de confort pour notre aimable clientèle d’origine étrangère, seule la version établie en langue française sera applicable en cas de conflit d’interprétation.

MAISON LAFAYE se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur, ce dernier pouvant néanmoins se prévaloir de dispositions qui lui seraient plus favorables dans les conditions modifiées.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions particulières d’achat de clients professionnels.

Outre leur remise aux clients lors de la commande, les présentes CGV sont de même accessibles notre site à tout moment.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de nos produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 1 : Les produits, services et commandes

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1129 et suivants du Code Civil. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1129, 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon passer commande.

Les produits et services proposés à la vente pas MAISON LAFAYE sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. article L212-1 du Code de la Consommation).

Les produits offerts à la vente présentés dans nos offres peuvent faire l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Nos documentations commerciales, les clichés photographiques figurant sur notre Site n’ont qu’une valeur indicative pour permettre au client de disposer d’une appréciation visuelle générale de telle sorte que ces informations n’impliquent pas une stricte identité aux produits que nous commercialisons. Il est en outre techniquement difficile de reproduire un plat à l’identique.

Les plats sont élaborés dans nos laboratoires.

Notre société peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes qu’elle présente, notamment en en raison d’une rupture de stock d’un de nos fournisseurs.

Dans l’hypothèse où un des produits proposés serait momentanément ou définitivement indisponible, nous proposerons au client un produit d’une qualité et d’un prix similaire, ce dernier étant libre de l’accepter ou non.

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant : identification, données exactes du lieu de livraison ou prestation, contraintes liées au lieu de réception, nombre estimatif de convives etc.

Concernant les réceptions, la commande sera réputée ferme et acquise à la signature par le client du bon pour accord, des présentes CGV.

Lors d’une commande afférente à une réception, une première estimation du nombre de convives annoncé doit être donné dans un délai raisonnable afin que MAISON LAFAYE puisse anticiper ses achats matière.

Le nombre définitif doit être porté à la connaissance de notre société, si possible par écrit 7 jours ouvrés avant la réception.

Dans l’hypothèse où la défection de convives serait supérieure à 30 % du chiffre annoncé lors de la commande, MAISON LAFAYE se réserve la possibilité de modifier le tarif indiqué lors de la commande.

A titre exceptionnel, MAISON LAFAYE pourra accepter de servir des produits fournis par le client.

La prestation donnera alors lieu à une facturation convenue préalablement entre les parties en sus du montant de la prestation initiale. Dans l’hypothèse où MAISON LAFAYE estimerait au moment du service que les produits fournis par le client présenteraient visuellement un problème de qualité, la société pourra refuser de les servir sans que le client puisse se prévaloir d’une indemnité quelconque.

En tout état de cause, les produits non fournis par la société MAISON LAFAYE, notamment en termes de qualité, demeurent sous l’entière responsabilité du client.

Toute commande vaut acceptation des prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : Confirmation/annulation de commande

MAISON LAFAYE s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles, avec la précision que la fabrication de nos produits dépend de la disponibilité de matières premières qui peuvent être temporairement ou/et définitivement épuisé.

En dehors des cas prévus par la loi, le client ne pourra pas annuler la commande, sauf avec l’accord expresse préalable MAISON LAFAYE.

L’annulation d’une réception engage la responsabilité du client, et fera l’objet d’une facturation correspondant à un pourcentage du devis prévisionnel :

  • Annulation de J – 120 jours à J – 60 jours : 10 %
  • Annulation de J-60 jours à J – 30 jours : 20 %
  • Annulation de J-29 jours à J – 7 jours : 80 %
  • Annulation à moins de 7 jours : 100 %

 

En effet, compte-tenu de la nature périssable des produits, toute commande annulée 7 jours avant la date de livraison ou de réception sur site, est considérée comme ferme et ne pourra être remboursée.

Article L 216-6 :

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 3 : Prix.

Nos sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

 

Précisions concernant nos clients professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle, il est précisé que les prix des Produits sont déterminés en tenant compte notamment des indicateurs listés en annexe 1.

Concrètement, les prix des Produits ont été définis de façon à (i) couvrir le coût des animaux, par référence aux derniers indicateurs connus à savoir ceux des cours des céréales, le coût des prestations éleveurs, le coût de production, ainsi que l’ensemble des autres charges du Vendeur (le coût des animaux ne comptant que pour partie seulement dans le coût de revient des Produits) et à (ii) réaliser la marge nécessaire pour permettre au Vendeur de continuer à investir.

Il est rappelé que, dans le secteur des viandes de boucherie, l’établissement d’un Tarif est impossible pour les Produits dont les prix sont déterminés de façon quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle au regard de cadenciers ou de l’évolution de l’offre et de la demande. Par conséquent, aucun Tarif ne pourra être annexé à la Convention écrite prévue par l’article L. 441-4 du Code de commerce pour ces Produits, conformément à la réponse apportée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) le 6 janvier 2015 à Coop de France, FNICGV devenue Culture Viande et SNIVSNCP.

En l’absence de Tarif, ces Produits ne seront pas soumis aux dispositions de l’article L.441-1-1 du Code de commerce et, par conséquent, à celles de l’article L.443-8 du Code de commerce.

S’agissant des Produits donnant lieu à l’établissement d’un Tarif, le prix convenu sera calculé selon le Tarif en vigueur au jour de la livraison

Les prix figurant sur le Tarif s’entendent hors Taxes, franco domicile du Client. Tous impôts, Taxes et contributions, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.

Conformément aux dispositions du nouvel article L.441-1-1, I, 3° du Code de commerce, le Tarif ayant évolué par rapport à l’année précédente, MAISON LAFAYE a décidé de prévoir l’intervention de son Commissaire aux Comptes en qualité de tiers indépendant, chargé de certifier au terme de la négociation avec le Client, que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits. MAISON LAFAYE fournira cette certification au Client dans le mois qui suit la conclusion du contrat.

MAISON LAFAYE informera le Client de la modification de Tarif moyennant un délai de prévenance minimum d’un (1) mois précédant sa mise en application. MAISON LAFAYE se réserve le droit de réduire ce délai à 10 jours ouvrés en cas de hausse exceptionnelle des coûts de fabrication et de commercialisation des Produits : notamment hausse des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production des éleveurs, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère MAISON LAFAYE, des évolutions technologiques, du coût de l’énergie, du coût des intrants, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production, à charge pour notre société de justifier de cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’il portera à la connaissance du Client.

Tout Client qui passe Commande après la notification du nouveau Tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur du nouveau Tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande. Dans l’hypothèse où la Commande serait antérieure à la notification du nouveau Tarif pour une livraison postérieure à l’entrée en vigueur du nouveau Tarif, elle pourra être annulée par télécopie ou e-mail confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client, sans indemnité, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la notification du nouveau Tarif par MAISON LAFAYE.

Par ailleurs, s’agissant des Produits ne pouvant faire l’objet d’un Tarif, il sera précisé les usages relatifs aux modalités de détermination du prix de vente dans le secteur des viandes de boucherie.

Nous pouvons être conduit à présenter des offres promotionnelles.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix seront majorés :

  • Du taux de TVA en vigueur au jour de la commande ;
  • Des éventuels frais de livraison exprimés en hors taxes et toutes taxes comprises pour des livraisons spéciales ;
  • Des frais de conditionnements spécifiques tels que prévu au devis, s’agissant notamment de produits périssables ;
  • De taxes sanitaires par famille de produits (animaux).

Des conditions tarifaires spécifiques pourront être arrêtées au cas par cas, notamment dans le cas où le client professionnel ne bénéficierait plus d’une assurance couverture crédit, d’octroi de rabais ou autres remises commerciales. 

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS :

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.

Il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts.

Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement de retard, nous pouvons :

  • Suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet, ou,
  • Nous retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de demander le paiement complet de toutes commandes en cours, ou de les suspendre.

Dans l’hypothèse où nous déciderions d’opter pour l’envoie d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai susmentionné, nous pourrons demander en référé la restitution de nos produits non périssables, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigées si nous n’optons pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Le produit ne peut être retourné qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

ARTICLE 4 : Livraisons/prestations/responsabilité

La livraison de nos produits, ainsi que nos prestations de traiteur sont possibles à travers toute la France métropolitaine (hors CORSE).

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin.

S’agissant d’une réception, le client s’engage à laisser notre société y accéder autant que de besoin avant l’évènement, afin qu’elle puisse préparer sa prestation.

Le client s’engage à souscrire une assurance afin que notre société puisse être garantie de tout recours qui pourrait être engagé à son encontre par les personnes présentes à la réception. Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer par ses assureurs à tout recours à l’encontre de MAISON LAFAYE.

Tout problème de livraison d’un produit (conserves etc.) ou afférent à l’exécution d’une réception, doit être signalé par le client dans un délai raisonnable.

La marchandise voyage à nos risques et périls, le transfert de risques au client ayant lieu au moment de la livraison.

A l’issue d’une réception, notre société est obligée de détruire les plats présentés ayant quitté la chaîne du froid.

Par conséquent, dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants, notre société se dégage de toute responsabilité sur les risques sanitaires susceptibles de provenir de la consommation des produits les jours suivants ladite réception.

MAISON LAFAYE entend rappeler que sa prestation n’inclut en aucun cas la surveillance des effets personnels des clients. Elle décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou participants d’un évènement.

Elle rappelle également que sa prestation ne comprend pas le mobilier (tables, chaises etc.) ni la décoration.

Elle entend de même rappeler que la consommation de boissons alcoolisées demeure sous l’entière responsabilité de l’organisateur de la réception, MAISON LAFAYE se dégageant de toute responsabilité en cas de consommation excessive, et entend rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération.

Si MAISON LAFAYE peut être conduite à donner notre avis à titre indicatif sur l’utilisation de ses produits, pour autant notre responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseils, notamment en cas d’allergie.

ARTICLE 5 : Garantie

Il est rappelé que MAISON LAFAYE, en sa qualité de vendeur, est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, la marchandise livrée ou prestation doit être propre à l’usage d’un bien ou service habituellement attendu d’un bien ou service semblable et le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée,
  • Présenter les qualités que le client en sa qualité d’acheteur peut légitimement attendre,
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties.

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation), et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

  1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

    1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 6 : Cession

La commande souscrite par le client lui est personnelle de telle sorte qu’il ne peut en aucun la transmettre, la céder à titre onéreux ou gratuits, sous quelques formes que ce soit.

Notre société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client.

Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entrainant un changement de contrôle des parties, et d’une manière générale toute opération visant à changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 7 : Information

MAISON LAFAYE assure au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ses documents commerciaux, ainsi que sur son site, qu’elle se réserve le droit de modifier, notamment pour les actualiser en fonction des recettes mises en œuvre pour nos plats cuisinés.

MAISON LAFAYE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations commerciales, de telle sorte qu’elle décline toute responsabilité à ce sujet.

Seules les informations et/ou précisions figurant sur le devis sont opposable à MAISON LAFAYE.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements.

Le contenu et la structure de notre Site Internet sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent tant dans nos documentations commerciales papiers, que sur notre Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : Protection des données personnelles

Nous déclarons respecter et nous nous engageons à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande nous collectons des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution de sa gestion et de l’établissement des factures.

Nous pourrons utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Nous nous engageons à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de nous demander à l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

La personne en charge du traitement des données au sein de notre société est : Madame LAFAYE Laetitia.

Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un e-mail à : contact@maison-lafaye.com, soit par courrier à l’adresse suivante : ZA La Croix Blanche 16800 SOYAUX, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 : Cookies et autres technologies de traçage pour les clients visitant notre site

Lors de votre visite sur le Site de notre société, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge notre Site

 

La finalité des cookies utilisés.

Notre société fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

  • cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

  • cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies.

Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

ARTICLE 12 : Force majeure/cas fortuit/exclusion de garantie

L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure dégageant notre société de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autres, les grèves totales ou partielles, les locks out, les guerres, les interruptions de transport, le manque de matière première, ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus en interne ou chez les fournisseurs, les pandémies, les épizooties etc.

Sur ces derniers points, les mesures entres autres prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,

En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté de notre société qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, si un changement de circonstances imprévisibles rendait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront. De convention expresse, les parties renoncent à demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat ou à sa révision.

 

 

 

ARTICLE 1 : Réserve de propriété

S’agissant des ventes de nos produits, celles-ci sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. La vente de nos produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le transfert de propriété des produits vendus par notre société au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

En revanche et par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur tel que rappelé supra, sauf conditions particulières préalablement arrêtées entre les parties.

S’agissant d’un client professionnel non soumis aux dispositions du Code de la Consommation, il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant et, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 14 :  Prévention de la corruption / répression du travail clandestin.

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.

A titre d’exemple non limitatif, un client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En application des dispositions des articles L 8222-1 du Code du Travail, toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue notamment de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant ne recourt pas à du travail dissimulé sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé notamment au paiement des charges éludées.

Notre société déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et qu’à ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet des présentes CGV que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L 3243-1 et suivants et L 620-3 du Code du Travail.

ARTICLE 15 : Litige et recours au Médiateur de la Consommation pour clients particuliers.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous accueillerons avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement soit par mail à l’adresse suivante : : contact@maison-lafaye.com, soit par courrier à l’adresse suivante : ZA La Croix Blanche 16800 SOYAUX,

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du Code de la Consommation.

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation.

Le client peut saisir gratuitement le médiateur : CNPM Médiation Consommation SAS – 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND :

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Article L.616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».

Article R.616-6 du Code de la Consommation : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».

À défaut d’accord amiable, le client pourra saisir le Tribunal compétent pour tout litige relatif entre autres à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Article 16 : Entrée en vigueur

Les présentes CGV prennent effet le 20 Juillet 2022.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV.

​